Promulgation de la loi sur le bien-vieillir. Revalorisation des prestations familiales et sociales à
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Ce qui change en avril 2024
Fin de la limitation à une cartouche de cigarettes en provenance de l’UE
Un décret du 27 mars 2024 modifie les critères d'appréciation du transport de tabac par un
Médicaments, actes paramédicaux et transports : la franchise médicale a doublé le 31 mars 2024
Le montant des franchises médicales appliquées aux boîtes de médicaments, aux actes effectués par un
La notion de trouble anormal de voisinage davantage encadrée
Un nouvel article du Code civil mentionne le principe d’une responsabilité pour trouble anormal de
Prestations familiales : les conditions de résidence pour les percevoir changeront en 2025
À partir de 2025, il faudra résider 9 mois par an en France, au lieu de 6 mois jusqu'alors, pour